Conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») forment un accord contractuel entre vous (ou l'entité que vous représentez, le « Client ») et SETLIX SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 €, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (« Setlix », « nous »).

En (i) cochant la case d'acceptation, (ii) créant un compte Setlix, ou (iii) utilisant un service Setlix, vous acceptez les présentes CGU ainsi que notre politique de confidentialité, politique cookies, politique d'usage acceptable et politique de remboursement, qui sont incorporées par référence.

Si vous concluez ces CGU au nom d'une société, vous garantissez avoir le pouvoir d'engager cette société.

Conditions d'éligibilité

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Les services ne sont pas accessibles à toute personne précédemment suspendue ou exclue par Setlix.

Inscription

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription, et à les maintenir actualisées. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Compte Stripe

Les services nécessitent un compte Stripe actif. En utilisant Setlix, vous autorisez Setlix à interagir avec votre compte Stripe selon les permissions accordées lors de l'onboarding. Votre relation avec Stripe est régie par les conditions propres à Stripe (le Stripe Services Agreement), que vous acceptez directement avec Stripe.

Setlix fournit un logiciel en mode SaaS : un parcours de paiement hébergé, un tableau de bord marchand, une API, des webhooks, des analytics et des outils d'automatisation qui s'appuient sur l'infrastructure de paiement de Stripe. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les changements substantiels défavorables seront notifiés au moins 30 jours à l'avance pour les plans payants.

Setlix n'est pas un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, ni un agent d'établissement de paiement. Setlix ne détient aucun fonds client, ne procède à aucun règlement, et n'est pas autorisée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). L'ensemble des opérations de traitement, d'acquisition, de règlement et de versement est assuré par Stripe Inc. (ou son affiliée locale, Stripe Payments Europe Limited en Union européenne) sous votre contrat marchand direct avec Stripe.

Pour plus de détails, voir notre page Conformité.

La tarification de chaque plan est publiée sur notre page Tarifs. Les frais Setlix sont distincts des frais Stripe et sont prélevés à chaque transaction depuis votre compte Stripe connecté.

Les frais Stripe sont facturés directement par Stripe en vertu de votre contrat séparé avec Stripe. Setlix ne contrôle pas la tarification Stripe et la répercute sans marge.

Nous pouvons modifier les frais Setlix avec un préavis écrit d'au moins 30 jours (un email suffit). La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

Votre utilisation des services doit respecter notre politique d'usage acceptable, l'ensemble des lois applicables (notamment le RGPD, la LCEN, le Code monétaire et financier, les programmes de sanctions UE / OFAC) et la liste des activités restreintes de Stripe.

Setlix et ses concédants conservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les services, incluant le code, le design, les marques et les contenus (à l'exclusion de vos données). Nous vous concédons une licence limitée, non-exclusive, non-cessible et révocable d'usage des services pour vos besoins professionnels internes, pendant la durée du contrat.

Vous conservez la propriété des données que vous soumettez aux services (« Données client »). Vous concédez à Setlix une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour héberger, transmettre, afficher et traiter ces Données client, uniquement aux fins de fourniture et d'amélioration des services et de conformité légale.

Par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis le tableau de bord ou par email à contact@setlix.app. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Voir notre politique de remboursement pour les modalités de remboursement.

Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte (a) en cas de manquement substantiel non régularisé sous 10 jours (ou immédiatement en cas de manquement à la politique d'usage acceptable, suspicion de fraude, ou exigence légale) ; (b) en cas d'impayé après 30 jours ; (c) si requis par une autorité, une juridiction ou Stripe ; ou (d) pour convenance avec un préavis écrit de 60 jours (auquel cas nous rembourserons au prorata les sommes prépayées non consommées).

Dans toute la mesure permise par la loi française, Setlix ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, incluant la perte de profits, la perte de données ou l'interruption d'activité. La responsabilité totale cumulée de Setlix au titre des présentes CGU n'excédera pas le montant le plus élevé entre (a) les frais payés à Setlix dans les douze (12) mois précédant le fait générateur, ou (b) cinq cents euros (500 €).

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour effet de limiter la responsabilité de Setlix en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur droit national.

Nous pouvons mettre à jour les présentes CGU. La date « Dernière mise à jour » en haut de page reflète la dernière révision. Les modifications substantielles seront notifiées par email ou notification in-app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet vaut acceptation.

Questions ? Écrivez à contact@setlix.app ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.